C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le rapport des activités relatives à la délivrance des permis temporaires, restrictifs temporaires et spéciaux contient:

1°  le nombre de demandes de permis temporaires reçues, acceptées ou refusées, en spécifiant celles fondées sur la Charte de la langue française (chapitre C-11) et celles fondées sur le Code des professions (chapitre C-26);

2°  le nombre de demandes de permis restrictifs temporaires reçues, acceptées ou refusées, en spécifiant celles fondées:

a)  sur une indication de l’ordre, après examen d’une demande de reconnaissance d’une équivalence de diplôme, de la formation ou, s’il y a lieu, des autres conditions et modalités, de la formation à acquérir aux fins de la reconnaissance de chacune de ces équivalences;

b)  s’il y a lieu, sur l’une ou l’autre des conditions prévues dans un règlement déterminant les autorisations légales d’exercer une profession hors du Québec qui donnent ouverture à un permis ou, s’il y a lieu, à un certificat de spécialiste ou dans un règlement établissant des permis spéciaux;

3°  s’il y a lieu, le nombre de demandes de permis spéciaux reçues, acceptées ou refusées;

4°  le nombre de demandes de permis temporaires, de permis restrictifs temporaires visés au sous-paragraphe a du paragraphe 2 et, s’il y a lieu, de permis restrictifs temporaires visés au sous-paragraphe b du paragraphe 2 et de permis spéciaux reçues qui n’ont pas fait l’objet d’une décision à la fin de la période;

5°  les actions menées par l’ordre en vue de faciliter la délivrance des permis temporaires, des permis restrictifs temporaires visés au sous-paragraphe a du paragraphe 2 et, s’il y a lieu, des permis restrictifs temporaires visés au sous-paragraphe b du paragraphe 2 et des permis spéciaux.

D. 981-2007, a. 9.